Le contrat entre le locataire (client) et le bailleur (Rent Group BSL AG ou Rent Group BRN AG) est conclu dès l‘acceptation de l‘offre par le client. Cette officialisation s‘effectue généralement par voie écrite ou électronique.

 

Le bailleur se réserve le droit, à tout moment, de déroger aux présentes conditions générales de location dans le cadre d‘accords individuels ou dans des cas particuliers.

 

Les prix indiqués s‘entendent en francs suisses (CHF) hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Sous réserve de modifications de prix et d‘erreurs de typographie.

 

Les prix indiqués s‘entendent au départ de nos entrepôts Rent.Group Swiss BRN AG à Rüdtligen-Alchenflüh ou Rent.Group Swiss BSL AG à Birsfelden. 

 

Le tarif de location d‘un article est basé sur le dernier catalogue hors taxes et couvre une journée calendaire. Pour chaque journée supplémentaire, une majoration de 8,8 % du prix de base sera appliquée.

 

Un dépôt de garantie de 25 % du montant total de la location est demandé. Il vous sera restitué rapidement après le retour du matériel en bon état. Le loueur se réserve le droit de déduire de cette somme tout montant restant dû (frais de remise en état, retard, etc.).

 

Le locataire s‘engage à payer l‘intégralité du prix de la location au plus tard au moment de la mise à disposition du matériel. Toute dérogation à cette règle requiert la signature d‘un accord écrit séparé entre les parties.

 

Le matériel loué est mis à la disposition du locataire pour la durée stipulée au contrat. Toute prolongation de cette durée est soumise à l‘accord écrit préalable du loueur. En cas d‘impossibilité de restituer le matériel à l‘échéance prévue, le locataire doit en aviser le loueur au plus tard 48 heures avant l‘expiration du contrat.

 

Toute annulation du contrat de location doit être notifiée par écrit au plus tard 6 mois avant la date de l‘événement. Dans ce cas, seuls les frais engagés jusqu‘à la date de résiliation seront facturés au locataire. En cas de résiliation tardive (moins de 6 mois avant l‘événement), le loueur se réserve le droit de facturer la totalité du montant de la location.

 

Le locataire est tenu de contrôler le matériel loué dès sa mise à disposition. En cas de livraison, toute anomalie ou défaut constaté doit être notifié au loueur dans un délai maximal de 2 heures (par téléphone ou tout autre moyen de communication). 

 

En cas de retrait par le locataire, la vérification de l‘état et de la conformité de la commande doit être faite instantanément sur place. Sans réclamation dans ces délais, le matériel est réputé reçu en bon état et devra être rendu dans le même état. 

 

Le loueur est valablement dégagé de sa responsabilité en cas de retard de livraison résultant d‘un cas de force majeure.

 

La livraison du matériel loué s‘effectue au rez-de-chaussée, au niveau de la première porte d‘entrée du bâtiment. Le locataire s‘engage à garantir un accès adapté à un véhicule de transport de 40 tonnes. Les infrastructures du site événementiel doivent respecter les dimensions minimales suivantes : largeur de porte de 2,00 m, hauteur sous linteau de 2,50 m, et des voies de circulation intérieures supportant une charge roulante maximale de 1 200 kg. À défaut de conformité des accès (obstacles, stationnement gênant, résistance du sol insuffisante), le loueur se réserve le droit de suspendre la livraison ou de répercuter l‘intégralité des coûts additionnels au locataire.

DISPONIBILITÉ

UTILISATION DU MATÉRIEL LOUÉ

RETOUR DES BIENS LOUÉS

CLAUSES DE RESPONSABILITÉ ET DE CONFORMITÉ DU SITE

 

 

Le locataire s‘oblige à assurer la garde et une surveillance adéquate du matériel loué. À la demande du loueur, le locataire devra justifier de la souscription d‘une police d‘assurance couvrant les risques spécifiés par ce dernier, maintenue en vigueur au nom du loueur pendant toute la durée contractuelle.

 

Le locataire assume seul les conséquences de tout dommage résultant de l’usage du matériel. En cas de perte, de vol ou de détérioration, la responsabilité du locataire est totale, y compris pour les cas fortuits, le fait de tiers ou la force majeure (incluant sans limitation : incendie, tempête, intempéries, grêle, dégât des eaux, effraction, vol, actes de vandalisme ou de terrorisme).

 

Le locataire a l‘obligation légale d‘informer immédiatement le loueur si l‘événement prévu revêt un intérêt public ou une nature politique (manifestation de partis, groupements politiques, etc.), idéalement avant la conclusion des présentes. Le loueur disposera alors d‘un droit de résiliation discrétionnaire et unilatéral. Tout défaut ou retard dans cette notification engagera la responsabilité du locataire pour l‘ensemble des dommages additionnels générés.

 

Le matériel loué n‘est assorti d‘aucune couverture d‘assurance de la part du loueur. Le transfert des risques s‘opère dès la mise à disposition ou la livraison du matériel, plaçant l‘intégralité de la responsabilité sur le locataire. En conséquence, le loueur conseille formellement au locataire de contracter une police d‘assurance adéquate couvrant toute la période contractuelle, phases logistiques de montage et de démontage incluses.

 

Le loueur se réserve la faculté de procéder, à tout moment et sur les lieux d‘utilisation du matériel loué, à des prises de vues photographiques, enregistrements vidéo ou toute autre captation à des fins promotionnelles et de marketing. Le locataire autorise expressément l‘exploitation de ces supports par le loueur, de manière gratuite, exclusive et sans aucune restriction de durée, de support ni de zone géographique.

 

Les photographies, illustrations et représentations graphiques publiées sur les sites internet, catalogues, brochures, courriels ou tout autre support de présentation du loueur n‘ont pas de valeur contractuelle et sont susceptibles de varier par rapport au matériel réel. Le locataire accepte notamment que les textiles (tels que le nappage), étant composés de fibres naturelles, puissent présenter des nuances et des variations de couleur d‘un bain de teinture à un autre sans que cela puisse engager la responsabilité du loueur.

 

Le loueur procède au traitement automatisé des données à caractère personnel communiquées par le locataire (identité, coordonnées, données bancaires et contractuelles). Ce traitement est nécessaire à l‘exécution de la commande et aux relations commerciales. Ces données sont susceptibles d‘être transmises à des tiers liés contractuellement au loueur (partenaires franchisés, établissements bancaires, agences de recouvrement, conseils juridiques) aux seules fins d‘exécution des obligations contractuelles ou de recouvrement.

 

Le locataire accepte expressément que ses données d‘identification soient transmises à l‘entité Rent.Group à des fins de gestion centralisée et de prospection commerciale (envoi d‘offres et d‘informations sur les produits). Conformément à la législation relative à la protection des données (RGPD), le locataire bénéficie d‘un droit permanent d‘accès, de rectification, d‘opposition et d‘effacement des données le concernant. Ces droits s‘exercent par simple notification écrite (courrier ou e-mail) adressée au loueur.

 

Sauf stipulation expresse, le montant du loyer exclut la consommation d’énergie, de fluides ou de combustibles, ainsi que les coûts de raccordement aux réseaux d’alimentation. Les combustibles fournis par le loueur seront facturés sur la base du prix du marché au jour de la livraison, les tarifs mentionnés dans l’offre initiale n‘ayant qu‘une valeur indicative.

Il incombe au locataire de réaliser en temps utile et de manière conforme les aménagements requis pour l‘implantation du matériel, conformément aux spécifications techniques transmises par le loueur. Le site d‘installation doit être conforme aux réglementations administratives en vigueur, demeurer librement accessible à tout moment et ne présenter aucune contrainte structurelle susceptible de nuire au bon fonctionnement des appareils. Le locataire fait son affaire personnelle de l‘obtention de toutes les autorisations réglementaires requises pour l‘exploitation des installations.

 

Le locataire assume la responsabilité exclusive du choix de l‘emplacement. Il garantit que le terrain est horizontal, nivelé, et que l‘installation peut s‘y opérer en toute sécurité sans porter atteinte aux droits des tiers. Le locataire a l‘obligation de notifier par écrit au loueur la présence de réseaux, canalisations, câbles ou tuyauteries apparents ou enfouis. L’accès au site doit être carrossable et dégagé pour des véhicules de 40 tonnes le jour du montage. À l‘exception d‘une négligence grave ou d‘un acte intentionnel imputable au loueur, l‘intégralité des dommages causés au terrain, aux infrastructures ou aux réseaux souterrains/aériens du fait du montage ou du transport est à la charge du locataire.

 

Contraintes climatiques : En cas de précipitations neigeuses ou de gel, le déneigement de la toiture de la structure incombe au locataire, qui répondra des dommages structurels dus à la charge de neige. Lors de tempêtes ou d‘intempéries, le locataire s‘oblige à maintenir closes toutes les issues de la tente. Face à un risque imminent de sinistre, le locataire doit mettre en œuvre toute mesure conservatoire raisonnable pour limiter le préjudice et en aviser immédiatement le loueur.

 

Autorisations et droits de tiers : Le locataire fait son affaire personnelle de l‘obtention, en temps utile, de l‘accord de tout tiers ou propriétaire du site, et en justifie par écrit auprès du loueur. Les conséquences financières d‘un défaut d‘autorisation ainsi que toutes les taxes, redevances ou indemnités d‘occupation dues à des tiers sont intégralement supportées par le locataire.

 

Tout différend relatif à l‘interprétation, l‘exécution ou la résiliation du présent contrat sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social ou de l‘établissement principal du loueur (partenaire contractuel du locataire).

 

Les présentes conditions de location s‘appliquent de plein droit à tout contrat conclu à compter du 1er juillet 2026 et annulent les versions précédentes.

 

Propriété intellectuelle, droits d‘auteur et réserve de responsabilité

L’intégralité des contenus du présent document et des supports associés est protégée par les lois relatives à la propriété intellectuelle et au droit d’auteur. Toute exploitation, reproduction, photocopie ou duplication non autorisée, même partielle et quel qu’en soit le procédé ou la finalité, engagera la responsabilité pénale et civile de son auteur. L’extraction et l’indexation de tout ou partie de ces données dans des bases de données ou systèmes informatiques tiers à des fins commerciales, professionnelles ou privées sont formellement interdites.

 

Le loueur exclut toute responsabilité et n‘ouvre droit à aucune indemnisation en cas d‘erreurs matérielles, typographiques, techniques ou éditoriales contenues dans ses supports